Qu’il s’agisse d’un bâtiment tertiaire ou industriel, un certain nombre de diagnostics sont exigés pour valider la vente d’un local professionnel. Ces diagnostics sont le plus souvent effectués par des entreprises spécialisées et dûment agréées pour les réaliser dans le respect des normes en vigueur. On fait le point sur la question en compagnie de Valentin Rocheteau, associé et gérant de la société vendéenne AFDIA, forte de plus de 20 ans d’expérience en la matière…
Le contexte général
Les diagnostics sont réalisés pour assurer la viabilité et les conformités sanitaire et administrative des bâtiments professionnels. Ils peuvent engendrer des frais parfois élevés (surtout en cas de détection d’amiante ou de la détection d’un problème lié à un défaut d’assainissement du bâtiment). Et même si le nombre de diagnostics exigibles est moindre dans le contexte professionnel que dans le cadre de la vente d’un bâtiment d’habitation, ils restent incontournables puisqu’aucune étude notariale ne la validera si l’un d’eux venaient à faire défaut ou présentaient un vice avéré.
Quels sont les diagnostics à réaliser pour certifier une vente ?
– Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les bâtiments ayant un système de chauffage fixe.
– Diagnostic Amiante : obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
– Diagnostic Termites : à réaliser en fonction des zones géographiques où se situe le local commercial. Par exemple, le département de la Vendée dans son intégralité est concerné via un arrêté préfectoral. Concernant la Loire Atlantique ou le Maine-et-Loire, cela dépend des communes.
– Diagnostic Loi Carrez : obligatoire si le local commercial se situe dans une copropriété (facultatif sinon)
– Diagnostic ERP (Etat des risques et pollution) : obligatoire. Le diagnostic ERP concerne les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols. Il se présente sous la forme d’un simple formulaire à télécharger par le propriétaire, et à compléter en se connectant au site portail officiel Géorisques pour documenter les informations relatives à son local.
– Diagnostic d’assainissement collectif : obligatoire. Réalisé en général par un professionnel pour du tout-à-l’égout. Dans le cas plus rare où on est en présence d’une fosse septique, c’est à la mairie de le délivrer.
À noter enfin que dans le cadre de la location d’un bien commercial, seuls les diagnostics DPE, amiante et ERP sont obligatoires (à la différence des diagnostics termites, assainissement et Loi Carrez qui ne le sont pas).