9,6 millions : c’est le nombre de personnes handicapées au sens large (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), recensées dans les statistiques officielles. Autant de personnes qui déclarent « avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne » ou avoir eu un accident du travail dans l’année. La question de l’accessibilité de ces personnes aux établissements recevant du public (ERP) est donc tout sauf marginale. Depuis 2005, la France est en bonne voie de rattraper son retard, même s’il reste encore du chemin à faire …
La règle : les ERP doivent pouvoir accueillir les personnes handicapées
En matière de dispositions légales concernant l’accueil des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP), il y a eu un avant et un après février 2005…
Ce que dit la loi du 11 février 2005
Datant du 11 février 2005, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » obligeait les établissements recevant du public (ERP) à se rendre accessibles dans un délai de 10 ans. En clair, en 2015 ils devaient être en mesure de fournir aux personnes handicapées l’ensemble des prestations auxquelles toute personne (handicapées ou non) a droit.
Cette disposition étant naturellement applicable aux constructions neuves, les difficultés à attendre concernait surtout leur application dans les bâtiments existants, un contexte particulier dans lequel des dérogations étaient envisagées (voir plus loin). À charge pour les collectivités de veiller à la mise en conformité de leurs écoles, mairies, gymnases, salles polyvalentes, piscines, lieux de culte, locaux associatifs, etc.
La loi précisait en outre la notion d’accessibilité. Un champ très large incluant également les abords des établissements : cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d’accès et d’accueil, circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, accès sanitaires, ouvertures des portes, sas intérieurs et sorties, revêtement de sols, mobilier intérieur et extérieur, etc.
Quel bilan 10 ans plus tard ?
Décevant en 2012 avec seulement 30 % des ERP effectivement accessibles (soit environ 300 000 bâtiments sur le million concerné), le bilan fin 2015 était nettement plus encourageant avec 380 000 établissements supplémentaires entrés dans une démarche concrète d’accessibilité (selon les remontées préfectorales de l’époque).
À noter que dès septembre 2014, alerté par le faible taux de transformation des établissements à l’issue du délai initial de 10 ans, les pouvoirs publics avaient proposé un nouveau cadre réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) : l’Agenda d’Accessibilité Programmée, ou Ad’AP : un document de programmation pluriannuelle qui précisait la nature des travaux et leur coût et engageait le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Objectif à terme : faciliter la poursuite des travaux dans un cadre juridique adapté au 1er janvier 2015, sous forme d’un engagement du gestionnaire à mettre en accessibilité son établissement dans un délai pouvant s’étendre à 9 ans sous conditions. Nul doute que cette initiative a contribué à l’accélération du process de transformation.
Et aujourd’hui ?
Concrètement, depuis le 31 mars 2019, et malgré son succès, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Fin 2018, on estimait à 690 000 ERP le nombre d’établissements publics répondant aux attentes de la loi du 11 février 2005. Un chiffre encourageant mais qui laisse quelque 300 000 bâtiments encore à la traîne. Depuis cette date, les gestionnaires d’ERP doivent donc, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales… Sauf dérogations.
Quelques exceptions demeurent possibles…
Quelques dérogations sont possibles dans certaines situations :
- L’ERP est situé en zone inondable ou classé dans une zone de construction dite « à risques »( pour des raisons sismiques par exemple)
- Refus de certaines parties prenantes (notamment dans le cadre d’une copropriété) de procéder à la réalisation des travaux nécessaires.
- L’ERP est classé au titre des monuments historiques et les travaux envisagés peuvent nuire à la conservation du patrimoine architectural.
- Quand les améliorations sont disproportionnées, avec un trop grand écart entre les améliorations proposées et leurs effets concrets sur l’accès et l’usage du bâtiment et de ses abords.
À noter enfin que si l’ERP concerné est dédié à une mission de service public, aucune dérogation ne peut être accordée si aucune mesure de substitution n’est prévue.